Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 21 mars 2026

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès à la plateforme de fidélité JeriCommerce, au site et aux services associés, ainsi que leur utilisation (ensemble, le « Service »). Le Service est exploité par Leuqim OÜ (numéro d’immatriculation 17195491), exerçant sous le nom JeriCommerce, dont le siège social se trouve à Männimäe/1, 74626 Kuusalu vald, Harju maakond, Estonie (« nous », « notre », « nos »).

En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.

1. Description du Service

JeriCommerce est une plateforme de fidélité omnicanale destinée aux commerçants Shopify. Le Service permet de créer et de gérer des programmes de fidélité, d’émettre des cartes Wallet numériques (Apple Wallet et Google Wallet), d’envoyer des notifications push et de s’intégrer à Shopify POS, Klaviyo, Shopify Flow et à d’autres services tiers.

2. Conditions d’accès

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels. Il est accessible aux commerçants disposant d’une boutique Shopify valide qui l’utilisent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et non en tant que consommateurs. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans. En utilisant le Service, vous déclarez agir pour le compte d’un professionnel et avoir le pouvoir d’engager l’entité au nom de laquelle vous y accédez.

3. Compte et inscription

Vous devez installer JeriCommerce depuis le Shopify App Store pour créer un compte.
Vous êtes responsable de la sécurité des identifiants de votre compte.
Vous devez fournir des informations exactes et complètes et les tenir à jour.
Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées sur votre compte.

4. Abonnements et facturation

JeriCommerce propose les offres Free, Growth, Advanced et Enterprise. Leurs caractéristiques et leurs prix figurent sur notre page des tarifs.
Tous les paiements sont traités via le système de facturation de Shopify. En souscrivant à une offre payante, vous autorisez Shopify à prélever les frais applicables.
Les offres payantes (Growth, Advanced) sont facturés mensuellement, sauf accord sur une facturation annuelle. Les offres Enterprise sont facturées annuellement.
Vous pouvez changer d’offre à tout moment depuis l’app JeriCommerce. Le passage à une offre supérieure ou inférieure prend effet dès que vous approuvez le changement dans Shopify. L’annulation d’une offre payante ramène votre programme à l’offre Free et à ses limites.
Les frais ne sont ni remboursables ni annulables une fois facturés, sauf si la législation applicable l’exige.
Si vous dépassez les limites de cartes ou de commandes de votre offre, les frais supplémentaires décrits sur la page des tarifs s’appliquent.
Tous les frais sont exprimés en EUR et hors taxes applicables (TVA).

5. Offre gratuite

L’offre Free donne un accès limité au Service sans frais. Nous nous réservons le droit d’en modifier les limites à tout moment avec un préavis de 30 jours. L’offre Free est fournie « en l’état », sans garantie de disponibilité ni assistance dédiée.

6. Utilisation autorisée

Vous vous engagez à ne pas :

Utiliser le Service à des fins illégales ou en violation de la législation applicable.
Envoyer des notifications push non sollicitées ou des communications contraires aux règles de lutte contre le spam.
Tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou à son infrastructure.
Procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage du Service.
Utiliser le Service pour stocker ou transmettre du code malveillant.
Revendre, concéder en sous-licence ou redistribuer le Service sans consentement écrit.
Perturber les performances du Service ou l’accès des autres utilisateurs.

7. Responsabilités du commerçant

Vous êtes responsable de la conformité de votre programme de fidélité aux lois applicables en matière de protection des consommateurs. Vous devez notamment communiquer clairement à vos clients les règles d’attribution de points, les conditions des récompenses et les règles d’expiration.
Vous êtes le responsable du traitement des données personnelles de vos clients traitées via JeriCommerce. Vous devez disposer d’une base juridique pour nous transmettre ces données et maintenir une politique de confidentialité appropriée.
Vous êtes responsable du contenu des notifications push envoyées via le Service.

8. Traitement des données

Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte, nous agissons en qualité de sous-traitant conformément à l’article 28 du RGPD. Nos activités de traitement sont régies par notre politique de confidentialité et, le cas échéant, par un accord de traitement des données (DPA) distinct. Les commerçants peuvent demander un DPA en écrivant à hello@jericommerce.com.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son logiciel, son design, ses marques et sa documentation, appartient à Leuqim OÜ et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le Service pendant la durée de votre abonnement.
Vous conservez la propriété de votre contenu (éléments de marque, configuration du programme de fidélité, données clients). En utilisant le Service, vous nous accordez une licence pour traiter ce contenu dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.
Nous pouvons collecter et utiliser des données anonymisées et agrégées issues de votre utilisation du Service à des fins d’analyse, de comparaison et d’amélioration du Service. Ces données ne permettent pas de vous identifier ni d’identifier vos clients.
Nous pouvons utiliser sans restriction ni rémunération les commentaires, suggestions ou idées que vous fournissez concernant le Service.

10. Intégrations tierces

Le Service s’intègre à des plateformes tierces, notamment Shopify, Apple, Google et Klaviyo. Votre utilisation de ces intégrations est soumise aux conditions du tiers concerné. Nous ne sommes pas responsables des services tiers, de leur disponibilité ou des modifications de leurs API susceptibles d’affecter le Service.

11. Disponibilité du Service et SLA

Pour les offres payantes, nous visons une disponibilité mensuelle de 99,9 % pour la plateforme principale JeriCommerce, hors maintenance planifiée et pannes de tiers (Shopify, Apple, Google). Nous informerons les commerçants des opérations de maintenance planifiées au moins 24 heures à l’avance. L’offre Free ne comporte aucun engagement de disponibilité.

12. Exclusion de garanties

Sauf disposition expresse des présentes Conditions, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de violation de droits de tiers. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou sécurisé, ni que les défauts seront corrigés.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant du Service ne dépassera pas les frais que vous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation.
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, notamment les pertes de bénéfices, de revenus ou de données.
Nous ne sommes pas responsables des pertes découlant de la conception de votre programme de fidélité, de la structure de ses récompenses ou de vos communications avec les clients.

14. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité pour les réclamations, dommages ou dépenses découlant : (a) de votre utilisation du Service ; (b) de votre violation des présentes Conditions ; (c) de la non-conformité de votre programme de fidélité aux lois applicables ; (d) du non-respect de vos obligations de protection des données en qualité de responsable du traitement ; ou (e) de tout litige entre vous et vos clients finaux concernant le programme de fidélité.

15. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’une inexécution ou d’un retard résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les pandémies, les mesures gouvernementales, les pannes d’électricité ou d’Internet et les interruptions de services tiers. La partie concernée doit informer rapidement l’autre partie et faire des efforts raisonnables pour limiter les conséquences.

16. Contenu généré par IA

Certaines fonctionnalités du Service peuvent utiliser l’intelligence artificielle ou l’apprentissage automatique pour générer des suggestions, du contenu ou des recommandations. Ces résultats sont fournis à titre informatif uniquement, sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ou de pertinence. Vous êtes seul responsable de la vérification et de l’approbation de tout contenu généré par IA avant de l’utiliser dans votre programme de fidélité.

17. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via le système de facturation de Shopify.
Nous pouvons suspendre votre compte immédiatement et sans préavis si nous estimons raisonnablement que vous enfreignez ces Conditions, participez à une activité frauduleuse ou nuisez au Service ou à d’autres utilisateurs. Nous pouvons résilier votre compte pour violation des Conditions avec un préavis écrit de 7 jours.
À la résiliation, votre accès au Service prend fin. Nous conservons vos données pendant 30 jours pour permettre leur exportation, puis les supprimons.
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation et au droit applicable continuent de s’appliquer après la résiliation.

18. Modifications de ces Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications importantes par e-mail au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous continuez d’utiliser le Service après cette date, vous acceptez les Conditions mises à jour.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Ces Conditions sont régies par le droit de la République d’Estonie. Tout litige découlant de ces Conditions ou s’y rapportant sera tranché par les tribunaux du comté de Harju, Estonie. Cela ne porte pas atteinte à vos droits au titre des lois impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.

20. Contact

Leuqim OÜ (exerçant sous le nom JeriCommerce)
Männimäe/1, 74626 Kuusalu vald, Harju maakond, Estonie
Numéro d’immatriculation : 17195491 · TVA : EE102848500
E-mail : hello@jericommerce.com